Traitement fiscal de la cession d'une péniche logement

 

Quand un bateau est en vente, chacun a pu se poser la question du régime fiscal applicable aux cessions de péniches-logement. La plus-value de cession est-elle taxable ou exonérée ? si elle est taxable quel est le taux d’imposition ? ai-je des démarches déclaratives à faire ?

A ces questions j’ai entendu 10 réponses différentes et j’ai donc consulté un avocat pour avoir une réponse plus claire et surtout circonstanciée.

Régime fiscale applicable:

Conformément aux dispositions de l’article 150U II-1° de code général des impôts, les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale sont exonérées. Cette exonération est possible aux conditions suivante :

-        Il doit s’agir de la résidence habituelle c’est-à-dire que le propriétaire doit y résider la majeure partie de l’année

-        Il doit s’agir de la résidence principale du « propriétaire » et non d’un possible locataire.

Qu’en est-il de péniches logement ?

La doctrine administrative (BOI-RFPI-PVI-10-40-10n°320) précise qu’une péniche est un bien meuble (le contraire d’un immeuble) et de ce fait n’ouvre pas droit à l’exonération décrite ci-dessus qui ne s’applique qu’aux immeubles à usage d’habitation.

Il a toutefois paru possible d’admettre que cette exonération puisse s’appliquer aux cessions de bateaux ou péniches lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :

-        Le bateau ou la péniche ne doit pas être destinée à la navigation ;

-        Le bateau ou la péniche doit être soumis à taxe foncière sur les propriétés bâties ;

-        Il ou elle est effectivement utilisé au jour de la cession en un point fixe à usage d’habitation principale pour son propriétaire.

Dans notre cas nous savons que les péniches ne sont pas soumises à taxe foncières à Lyon et de ce fait l’exonération n’est pas applicable.

Par conséquent, la plus-value générée sera imposée selon le régime des plus-values de cession de bien meubles c’est-à-dire la différence entre le prix de cession et la valeur d’acquisition du bien conformément à l’article 150V du code général des impôts.

La valeur d’acquisition comprend bien sûr le prix d’achat mais aussi les fais de restauration ou de remise en état que le propriétaire pourra justifier (voir article 150VB du CGI).

La plus-value finale calculée vient s’ajouter à votre revenu imposable l’année de la cession. Donc le taux d’imposition variera selon les personnes.

Voilà, vous avez les références alors à vos calculettes pour ceux qui veulent céder nos merveilleuses maisons flottantes.

 

Olivier

Adhérent du Collectif les Péniches de Lyon