Voici quelques éléments d'information:
Le problème actuel est de conformer les bateaux logement aux réglements du service navigation : « permis de navigation » ou « autorisation spéciale » spécifique pour bateaux non motorisés. Ces autorisations sont données après visite du délégué de la commission fluviale ou d’un expert indépendant.
voir détails du texte réglementaire sur le site www.aquaforum.org
L’autorisation spéciale est la moins contraignante et oblige cependant à disposer de:
- tableau électrique (aux normes actuelles idem maison) sauf mise à la masse (sur la coque)
- engins de sauvetage et grément : comme pour le permis de navigation (voir site aquaforum)
- assèchement : pompes de cale permettant l’assèchement de chaque compartiment (pic avant + cale + salle des machines) et pompe de secours manuelle ; détecteur de présence d’eau dans chaque compartiment , relié à alarme
- protection contre incendie : 3 extincteurs à poudre dans la cale + 2 dans la salle des machine
- installations de gaz aux normes et extérieures avec dispositif de coupure automatique sur flammes nues avec attestation de conformité par installateur agréé
- appareil de chauffage central dans salle des machines : arrêt possible par l’extérieur
- eaux usées : cuve étanche vidangeable ou station de traitement individuelle conforme aux normes de la commission de surveillance (pas très clair ce point là !)
ATTENTION ! d’après les autorités concernées, si le bateau ne possède pas ou l’autorisation spéciale ou le permis de navigation, l’assurance est en droit de se défosser en cas de sinistre.
Ces textes ne sont pour l’instant que des dispositions qui doivent être votées suite à l’application de la loi européenne fluviale au droit français (délai 2 ans pour cette application en France).
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